Le 30 juillet 2026, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la 6e édition des documents suivants : la CNR-Gen (exigences générales relatives à la conformité des appareils radio) et la CNR-310 (appareils radio exemptés de licence — équipement de catégorie II). ISDE a confirmé cette publication par l’Avis no SMSE-011-26 de la Gazette du Canada, et les deux documents constituent désormais les versions en vigueur affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Si vous vendez, importez ou fabriquez des produits sans fil destinés au marché canadien, il est important de vous tenir informé des derniers changements réglementaires. La CNR-Gen établit les exigences générales, techniques, d’essai, de rapport, d’étiquetage et de manuel d’utilisation qui s’appliquent aux appareils radio au Canada, tandis que la CNR propre à la technologie ou à la fréquence en cause prévoit les exigences supplémentaires applicables à l’appareil en question. La CNR-310, en particulier, régit certains appareils radio exemptés de licence de « catégorie II » qui sont exemptés de certification ISDE. Il ne faut pas confondre cela avec la PNR-100, une procédure sur les normes radioélectriques qui établit le processus de certification de l’équipement de catégorie I, y compris l’exigence de représentant canadien.

L’échéancier de transition, en bref

Les deux normes comportent une période de transition d’un an à compter de leur date de publication. Pendant cette période, ISDE acceptera les demandes de certification et la conformité fondées sur l’édition 5 ou l’édition 6. Cela permet aux projets déjà en cours d’essai ou de certification de poursuivre sous l’édition 5, tandis que les nouveaux projets devraient généralement être planifiés en fonction de l’édition 6, afin d’éviter d’avoir à reprendre les essais ou la documentation plus tard. Après le 30 juillet 2027, l’équipement fabriqué, importé, distribué, loué, offert en vente ou vendu au Canada devra être conforme à l’édition 6.

Ce qui change en vertu de la CNR-Gen

La CNR-Gen est la norme d’exigences générales qui s’applique aux appareils radio au Canada, sous réserve des exigences et exemptions particulières prévues par la CNR applicable. Les changements les plus importants se regroupent en quelques domaines clés :

Mesures et essais. La plage de fréquences pour les mesures d’émissions non essentielles (parasites) a été étendue jusqu’à 750 GHz, et ISDE a ajouté des exigences explicites d’étalonnage pour l’équipement d’essai, ainsi que des règles plus claires pour l’extrapolation des émissions rayonnées et la documentation des conditions d’essai sur place ou in situ. Les rapports d’essai eux-mêmes doivent désormais contenir plus de détails — y compris l’incertitude de mesure et les conditions précises dans lesquelles un appareil a produit ses émissions les plus élevées par rapport à la limite applicable. ISDE a également mis à jour sa liste de vérification de l’évaluation technique pour laboratoires d’essais pour l’édition 6; l’ancienne liste (datée du 25 juin 2024) demeure acceptée jusqu’à la fin de la période de transition, le 30 juillet 2027.

Modernisation de l’étiquetage. La CNR-Gen, édition 6, ajoute le code QR comme méthode d’étiquetage facultative — elle n’en impose pas l’usage. Un produit peut utiliser un code QR pour présenter l’information qui serait autrement requise sur l’étiquette du produit, à condition que les exigences applicables à l’étiquetage par code QR soient respectées : cette information doit être encodée directement dans le code, le code doit être physiquement apposé sur le produit, il doit pouvoir être lu par toute application générique de lecture de codes QR, et la documentation ou l’emballage qui l’accompagne doit diriger l’utilisateur vers celui-ci. L’édition 6 permet également d’inclure l’information d’étiquetage dans le manuel d’utilisation ou sur l’emballage pour les appareils trop petits pour porter une étiquette physique, et elle précise les conditions dans lesquelles un étiquetage électronique (p. ex. un affichage à l’écran ou un message audio) satisfait à l’exigence. Les étiquettes imprimées traditionnelles demeurent permises. La disposition relative au code QR est une méthode d’étiquetage facultative; l’édition 6 n’oblige pas les fabricants à remplacer les étiquettes classiques par des codes QR.

Un rappel. La PNR-100, qui régit l’exigence de représentant canadien, n’a pas changé. Les dispositions facultatives de la CNR-Gen relatives à l’étiquetage par code QR ne doivent pas être confondues avec le code QR pouvant être utilisé en lien avec une lettre d’attestation de représentant canadien.

Changements de portée. Les exigences relatives aux récepteurs autonomes et aux étiquettes RFID passives ont été retirées de la CNR-Gen et intégrées à la CNR-310, regroupant ainsi en un seul endroit les exigences relatives aux récepteurs et aux RFID exemptés de licence (voir ci-dessous). ISDE a également précisé les conditions par défaut de mesure de puissance, mis à jour ses références normatives et définitions, et clarifié la façon dont les modifications d’équipement et l’octroi de licences interagissent avec la certification.

Ce qui change en vertu de la CNR-310

La CNR-310 régit l’équipement de catégorie II — des appareils radio qui doivent tout de même respecter des normes techniques, mais qui sont exemptés de certification et de licence d’ISDE. L’édition 6 apporte plusieurs changements importants :

  • La section sur les rapports d’essai a été retirée de la CNR-310, car les exigences relatives aux rapports d’essai sont désormais traitées dans la CNR-Gen, sous réserve des exemptions particulières prévues dans la CNR-310 et des autres exigences applicables.
  • Les exigences relatives à l’étiquetage et au manuel d’utilisation ont été simplifiées. Les étiquettes doivent toujours indiquer « Canada » ou « CAN », faire référence à la norme applicable (p. ex. « Canada 310 ») et porter le nom du fabricant ou de la marque ainsi que le numéro de modèle — bien que l’étiquette propre à la CNR-310 devienne facultative lorsque le produit est déjà logé avec de l’équipement de catégorie I et étiqueté en conséquence. Les manuels d’utilisation doivent toujours indiquer la fréquence de canal et la puissance de sortie de l’appareil (ou l’intensité de champ à une distance précisée).
  • Les exigences relatives aux récepteurs autonomes ont été ajoutées directement à la CNR-310, officialisant une catégorie qui se trouvait auparavant dans la CNR-Gen.
  • Les exigences relatives aux étiquettes RFID passives ont elles aussi été transférées de la CNR-Gen vers la CNR-310, regroupant ainsi la conformité RFID dans le document sur l’exemption de licence.
  • Le traitement des émetteurs dont la puissance d’entrée est de 6 nW ou moins, ainsi que de l’équipement fonctionnant sous 9 kHz, a été revu. Plutôt que d’être exclus de toutes les exigences d’ISDE, ces produits sont désormais exemptés de certaines exigences précises en matière d’étiquetage, de manuel d’utilisation et de rapport d’essai.
  • Les anciennes exigences relatives aux modems de données ont été retirées car désuètes.

Si votre gamme de produits comprend des récepteurs autonomes, des étiquettes RFID passives, de l’équipement de localisation de câbles ou d’autres appareils à faible puissance, l’édition 6 mérite une lecture attentive.

Ce qui change du point de vue du représentant canadien ISDE

Ni la CNR-Gen, édition 6, ni la CNR-310, édition 6, ne modifient l’exigence fondamentale de représentant canadien elle-même. Cette exigence relève de l’article 4.1 de la PNR-100, la procédure de certification d’ISDE. Un fabricant ou un demandeur sans adresse canadienne doit toujours nommer un représentant physiquement établi au Canada, qui demeure responsable de répondre aux demandes de renseignements d’ISDE concernant le produit certifié et de fournir des échantillons de vérification sans frais, tant que le produit certifié est offert sur le marché canadien.

Cela dit, ces changements peuvent concerner les fabricants dont les produits relèvent des catégories nouvellement clarifiées de la CNR-310. En particulier, les fabricants de récepteurs autonomes et d’étiquettes RFID passives devraient examiner les nouvelles exigences de la CNR-310 et confirmer si leurs produits relèvent des dispositions applicables de catégorie II et sont ainsi exemptés de certification.

Foire aux questions

Un code QR est-il désormais requis sur l’étiquette ISDE de mon produit? Non. La CNR-Gen, édition 6, ajoute simplement le code QR comme une façon permise, parmi d’autres, de présenter l’information d’étiquetage requise — il s’agit d’une option entièrement facultative. Rien dans l’édition 6 n’oblige un fabricant à revoir l’étiquetage existant de produits déjà certifiés.

Mon produit actuellement certifié doit-il être recertifié en vertu de l’édition 6? Pas immédiatement. Pendant la période de transition d’un an (jusqu’au 30 juillet 2027), ISDE accepte la conformité à l’édition 5 ou à l’édition 6. Une certification existante n’a pas besoin d’être présentée de nouveau du seul fait que la CNR-Gen ou la CNR-310 a été mise à jour, à condition que le produit soit conforme aux exigences les plus récentes. Pour un produit de catégorie I déjà certifié, les indications actuelles d’ISDE confirment qu’une nouvelle demande de certification ou une mise à jour de l’inscription à la NMR (Nomenclature du matériel radio) n’est généralement pas requise pour ce seul motif. ISDE précise toutefois que, d’ici la fin de la période de transition, « le rapport d’essai du produit doit être mis à jour pour démontrer que celui-ci est conforme à la dernière édition de la norme ». Selon le produit et les changements qui le concernent, cette mise à jour peut se limiter à l’ajout d’une déclaration ou d’une page supplémentaire expliquant pourquoi les changements de l’édition 6 n’ont pas d’incidence sur la conformité. Votre laboratoire d’essai ou votre organisme de certification peut vous aider à déterminer la documentation appropriée.

Ai-je toujours besoin d’un représentant canadien? Si votre entreprise est établie à l’extérieur du Canada et détient (ou demande) une certification ISDE pour de l’équipement de catégorie I, oui — cette exigence en vertu de la PNR-100 demeure inchangée par cette mise à jour. Si votre produit est classé comme équipement de catégorie II et exempté de certification (ce qui inclut désormais plus clairement certains récepteurs autonomes et étiquettes RFID passives en vertu de la CNR-310, édition 6), un représentant n’est généralement pas requis pour ce produit. En cas de doute, consultez un professionnel de la conformité pour confirmer la catégorie à laquelle appartient votre produit.

Quels produits sont particulièrement touchés par les changements à la CNR-310? Les récepteurs autonomes et les étiquettes RFID passives, puisque leurs exigences sont passées de la CNR-Gen à la CNR-310. La révision touche également les radios souterraines, l’équipement de localisation de câbles, les appareils à courant porteur sur fil CA, les émetteurs à très faible puissance, l’équipement fonctionnant sous 9 kHz, ainsi que le traitement des modems de données.

Où puis-je trouver les documents officiels? Les deux normes sont publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, dont les liens figurent dans les sources ci-dessous, ainsi que l’avis de la Gazette du Canada annonçant leur publication.

À qui puis-je parler pour savoir comment cela touche mon produit ou ma certification? Notre équipe peut vous aider à déterminer si un produit donné nécessite une certification ou est admissible à une exemption de licence, à revoir votre approche d’étiquetage, et à gérer vos obligations de représentant canadien pendant la période de transition. Communiquez avec nous ou consultez notre FAQ pour en savoir plus sur le fonctionnement de la certification ISDE et de la représentation.

Sources

Cet article est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique ou réglementaire. Veuillez toujours confirmer les exigences actuelles auprès des dernières publications officielles d’ISDE ou consulter un professionnel de la conformité pour obtenir des conseils propres à votre produit.

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