Réponses à vos questions

Northern Certification fournit des services de représentant canadien aux fabricants situés à l’extérieur du Canada, tel qu’exigé pour les processus de certification et d’homologation applicables administrés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), anciennement Industrie Canada. Cela comprend la représentation en vertu de la procédure PNR-100 d’ISDE pour la certification du matériel radio et de la procédure DC-01 pour l’enregistrement du matériel terminal.

Nous coordonnons également les processus de certification et d’homologation eux-mêmes, y compris la certification ISDE/IC pour le matériel radio vendu au Canada, la certification FCC pour les États-Unis, ainsi que l’homologation de produits antiparasitaires auprès de l’ARLA de Santé Canada et de l’EPA américaine.

Les deux. Nos services de représentant canadien sont offerts à prix fixe, car la portée du service est prévisible. Le travail de certification et d’homologation — y compris ISDE/IC, FCC, ARLA et EPA — est soumis à un devis par produit, puisque les exigences dépendent de votre produit ainsi que de la documentation technique et des données d’essai déjà en votre possession.

Non. Les essais doivent être réalisés par un laboratoire accrédité de façon appropriée, et nous ne sommes pas un laboratoire d’essai. Ce que nous faisons, c’est coordonner le processus d’essai : déterminer les essais dont votre produit a réellement besoin, cerner les lacunes dans les données que vous détenez déjà, confier le travail à un laboratoire approprié, et veiller à ce que les rapports obtenus appuient la voie de soumission utilisée.

Payer pour les mauvais essais est l’une des erreurs les plus courantes — et les plus coûteuses — dans ce processus.

Oui. Dans bien des cas, traiter les deux marchés ensemble est plus efficace et peut réduire le coût global. Pour le matériel radio, une bonne partie des données d’essai utilisées pour une certification ISDE peut également appuyer une demande FCC. Pour les produits antiparasitaires, les exigences de données de l’ARLA et de l’EPA se recoupent dans certains domaines, de sorte qu’un dossier conçu pour les deux marchés peut souvent réutiliser les mêmes études plutôt que de les dupliquer.

Parlez-nous des deux marchés dès le départ, et nous planifierons le travail en conséquence.

Les fabricants dont l’adresse d’entreprise est à l’extérieur du Canada doivent nommer un représentant canadien pour obtenir et maintenir leurs certifications ISDE (appareils de télécommunication et radioélectriques). Vous devez avoir un représentant canadien pendant toute la période où le produit certifié est offert sur le marché canadien. Voir le PNR-100, section 4.1 ci-dessous :

Quand l’adresse de l’entreprise du demandeur ne se situe pas au Canada, il faut passer par un représentant canadien. Le demandeur devra fournir le formulaire Demande et entente relatives aux services d’homologation signé dans lequel il indiquera clairement les renseignements détaillés sur l’entreprise le représentant au Canada.

Un représentant canadien est une entreprise ou une personne physiquement établie au Canada, désignée pour agir comme point de contact canadien pour un fabricant ou un requérant établi à l’extérieur du Canada. Le représentant doit être en mesure de répondre aux demandes de renseignements d’ISDE et de fournir gratuitement des échantillons de vérification à ISDE.

Pour le matériel radio, un représentant canadien est requis lorsque l’adresse d’entreprise du requérant est à l’extérieur du Canada, en vertu de la procédure de certification PNR-100 d’ISDE. Le représentant est responsable de répondre aux demandes de renseignements d’ISDE au sujet des produits certifiés et de fournir des échantillons de vérification sur demande. Voir le PNR-100, section 4.1, ci-dessous :

Le représentant au Canada aura la responsabilité de répondre à toute demande de renseignements d’ISDE au sujet des produits homologués, notamment en fournissant gratuitement à ISDE des échantillons lui permettant de faire des vérifications. Le requérant doit avoir une Demande et entente relatives aux services d’homologation qui est valide tant et aussi longtemps que le produit homologué est offert sur le marché canadien.

Pour le matériel terminal de télécommunications, un représentant canadien est également requis en vertu de la DC-01 lorsque l’adresse d’entreprise du requérant est à l’extérieur du Canada. Les responsabilités du représentant comprennent le fait de répondre aux demandes de renseignements d’ISDE au sujet du matériel terminal enregistré et de fournir des échantillons de vérification gratuitement. Voir la DC-01 ci-dessous :

Le représentant au Canada aura la responsabilité de répondre à toute demande de renseignements d’ISDE au sujet du matériel terminal enregistré, notamment en fournissant gratuitement à ISDE des échantillons lui permettant de faire des vérifications. Le requérant doit avoir une Déclaration de conformité (DC) et un enregistrement du matériel terminal valides tant et aussi longtemps que le matériel terminal enregistré auprès d’ISDE est offert sur le marché canadien.

Dans les deux cas, l’entente de représentant canadien doit demeurer valide tant que les produits certifiés ou enregistrés applicables sont offerts sur le marché canadien.

En général, les produits contenant de l’équipement radioélectrique (c.-à-d. émettant intentionnellement des ondes radio) sont classés comme équipement de catégorie I par ISDE et doivent faire l’objet d’une certification impliquant l’obtention d’un certificat d’acceptation technique (CAT) délivré par un organisme de certification reconnu par ISDE et inscrit dans la base de données d’ISDE, la Liste des équipements radio (LER). À défaut, ils ne peuvent pas être fabriqués, importés, distribués, loués, offerts en vente, vendus, installés ou utilisés au Canada.

Voici des exemples d’équipement de catégorie I : émetteurs de radiodiffusion, radios mobiles de taxis et de police, liaisons à large bande point à point (utilisées pour le raccordement), réseaux cellulaires et téléphones cellulaires, ainsi que la plupart des produits sans fil grand public tels que les appareils Wi-Fi, les moniteurs pour bébé et les appareils Bluetooth. Ces appareils doivent porter le numéro de certification qui leur est attribué.

Certains équipements relèvent de la catégorie II et peuvent être exempts de licence. Pour des renseignements détaillés sur les normes techniques canadiennes en matière d’équipement, veuillez consulter la page Web d’ISDE.

IC et ISDE, c’est essentiellement la même chose. IC signifiait Industrie Canada. Le nom a changé pour Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada en novembre 2015. Par contre, beaucoup de gens continuent de dire IC par habitude. Le nom officiel est donc ISDE, mais vous pouvez toujours dire IC.

ISDE ne délivre pas directement la plupart des certifications d’équipement radioélectrique. Ce sont plutôt des organismes de certification (OC) reconnus qui examinent les dossiers de demande et délivrent la certification. Votre dossier complet — rapports d’essai et documents à l’appui — est transmis à un OC pour approbation finale, et c’est l’OC qui souligne les lacunes éventuelles. Nous pouvons vous aider avec cette soumission et pour répondre à ce que l’OC vous transmet.

Il s’agit d’un numéro à 5 chiffres (« xxxxx ») attribué à votre entreprise par ISDE. Il est requis pour la demande ISDE. Si votre entreprise ne le possède pas encore, vous pouvez le demander sur le site suivant :
https://sms-sgs.ic.gc.ca/registration/applicationWizard?

Choisissez « New Applicant » sous « Equipment Certification and Terminal Registration ». Suivez les étapes et soumettez la demande. Vous recevrez normalement votre numéro d’entreprise dans la semaine.

Le numéro de certification ISDE est aussi appelé IC ID. Ce numéro est défini par vous-même. Il se présente sous le format XXXXX-YYYYYYYYYYY.

La première partie, XXXXX, correspond à votre numéro d’entreprise expliqué ci-dessus. La deuxième partie, YYYYYYYYYYY, est un numéro défini par vous. Elle ne peut contenir que des lettres majuscules de A à Z et des chiffres de 0 à 9, jusqu’à 11 caractères maximum. À titre indicatif, beaucoup de gens choisissent simplement le numéro de modèle de produit comme deuxième partie du numéro de certification.

Le numéro d’identification de version matérielle (HVIN) identifie les caractéristiques matérielles d’une version de produit. Il s’agit essentiellement de votre numéro de modèle de produit.

Le PNR-100 (Radio Standards Procedure) RSP-100 est publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE); il décrit la procédure de certification de l’appareillage radioélectrique et du matériel de radiodiffusion. Les demandeurs doivent suivre le PNR-100 pour être certifiés par ISDE. Cela comprend la désignation d’un représentant canadien si l’adresse de l’entreprise du demandeur n’est pas au Canada. Voir le site Web d’ISDE pour les exigences complètes.

Procedure for Declaration of Conformity and Registration of Terminal Equipment (DC-01, procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal) est publiée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE); elle décrit la procédure de certification des fournisseurs de matériel terminal de télécommunications. Les demandeurs doivent suivre la DC-01 pour être certifiés par ISDE. Cela comprend la désignation d’un représentant canadien si l’adresse de l’entreprise du demandeur n’est pas au Canada. Voir le site Web d’ISDE pour les exigences complètes.

Si votre entreprise a déménagé, vous devez mettre à jour l’adresse enregistrée auprès d’ISDE. Vous pouvez vérifier votre adresse enregistrée actuelle ici :

https://sms-sgs.ic.gc.ca/equipmentSearch/searchCompanyNames?

Entrez le nom de votre entreprise et cliquez sur « Search »; vous verrez votre adresse enregistrée dans la base de données d’IC.

Pour mettre à jour votre adresse enregistrée, il suffit d’envoyer une demande par courriel à certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca. On mettra à jour la base de données d’IC pour vous.

Ce sont les deux voies vers la certification FCC. La déclaration de conformité du fournisseur (SDoC) est une auto-déclaration appuyée par des données d’essai que la partie responsable conserve. La certification est la voie plus stricte, requise pour la plupart des émetteurs intentionnels, et passe par un organisme de certification des télécommunications (TCB) accrédité plutôt que directement par la FCC. La voie applicable dépend de votre appareil et de la partie de la réglementation dont il relève — établir cela tôt fait partie de notre travail de stratégie de conformité.

Non. Les dépôts américains peuvent exiger un mandataire responsable ou un agent désigné établi aux États-Unis, et notre service interne de représentant couvre uniquement le Canada. Nous vous indiquerons où cette exigence s’applique à votre dossier et ce qu’elle implique, mais vous devrez organiser cette représentation séparément.

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est la direction de Santé Canada qui réglemente les produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Sauf exceptions limitées, un produit antiparasitaire doit être homologué avant de pouvoir être importé, vendu ou utilisé au Canada — et cela vaut pour le produit dans son ensemble, de sorte qu’une formulation composée entièrement de matières actives déjà homologuées exige quand même sa propre homologation. Voir notre page Homologation ARLA pour savoir ce qu’implique une demande.

Oui, si le demandeur ou le titulaire ne réside pas au Canada. En vertu de l’article 62(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, un demandeur ou un titulaire non canadien doit désigner un représentant qui réside au Canada et en informer le ministre. Le représentant reçoit la correspondance réglementaire, les avis et les autres documents au nom du demandeur ou du titulaire.

Le Règlement sur les produits antiparasitaires, article 6(1)a), exige également que la demande identifie le demandeur et, le cas échéant, le représentant, y compris leurs noms et adresses.

L’ARLA exige également que l’adresse du représentant canadien serve d’adresse postale réglementaire pour les titulaires d’homologation non canadiens. Nous pouvons fournir ou coordonner le représentant canadien requis et gérer la correspondance réglementaire de l’ARLA au nom du titulaire — voir notre service de représentant canadien ARLA.

L’Environmental Protection Agency américaine homologue les produits antiparasitaires en vertu de la FIFRA, et un pesticide doit généralement être homologué avant de pouvoir être distribué ou vendu aux États-Unis. La forme de l’examen ressemble à celle de l’ARLA — chimie, toxicologie, effets environnementaux et étiquette proposée — mais les organismes sont distincts et chaque homologation est indépendante. Les exigences en matière de données se recoupent considérablement, c’est pourquoi il vaut mieux planifier ensemble les produits destinés aux deux marchés plutôt que séquentiellement.

Pas nécessairement. L’homologation EPA accorde une autorisation fédérale. Vous devez généralement aussi homologuer le produit dans chaque État ou territoire où vous comptez le vendre ou le distribuer. Les exigences varient selon les États. Nos experts sont prêts à vous aider à déterminer les exigences des États et territoires — veuillez nous contacter.

Les frais de maintien annuels de l’EPA s’appliquent aux homologations actives et suspendues en vertu des articles 3 et 24(c) de la FIFRA, sous réserve des exemptions, dérogations et autres dispositions applicables. Le montant des frais peut changer d’une année à l’autre.

Non. Ce sont des frais distincts. Les frais de maintien de l’EPA maintiennent l’homologation fédérale applicable du pesticide. Les frais d’homologation d’État maintiennent l’homologation du produit dans le cadre du programme de pesticides de chaque État.

Non. Les frais PRIA sont généralement associés à des mesures précises d’homologation EPA et à leur examen, tandis que les frais de maintien annuels sont des frais récurrents pour le maintien des homologations de pesticides applicables. L’EPA maintient des programmes de frais distincts à ces fins.

Non. Les exigences, les frais et les échéanciers de renouvellement des États varient selon les juridictions. Une entreprise qui vend à l’échelle nationale peut donc avoir plusieurs dates de renouvellement d’État différentes au cours de l’année. L’EPA demande expressément aux titulaires d’homologation de faire une demande distincte pour l’homologation d’État après l’approbation fédérale.

Oui. Les homologations fédérale et étatiques sont distinctes. Un produit peut demeurer homologué au fédéral même si son homologation dans un État précis exige un renouvellement ou a expiré selon les exigences de cet État.

Oui. Nous pouvons gérer le calendrier de conformité fédéral et étatique, suivre les échéances et les frais, préparer les dépôts requis et coordonner les renouvellements afin qu’un produit par ailleurs actif ne soit pas périmé en raison d’une exigence de maintien étatique, territoriale ou fédérale manquée. Cela fait partie de notre service d’homologation EPA, et nous pouvons prendre en charge un produit homologué par quelqu’un d’autre.

Une licence d’instrument médical (LIM) autorise la vente au Canada d’un instrument de classe II, III ou IV précis. Une licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM) autorise un établissement à importer ou à distribuer des instruments médicaux au Canada et s’applique aux fabricants d’instruments de classe I qui vendent ou distribuent leurs propres instruments.

Ce sont des exigences distinctes. Par exemple, une entreprise qui importe un instrument de classe II a généralement besoin à la fois de la LIM de l’instrument et d’une LEIM pour son activité d’importation. Voir Homologation d’instruments médicaux au Canada.