La PNR-100 est la procédure sur les normes radioélectriques qui établit le processus d’homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion au Canada. Si vous fabriquez, importez ou distribuez des produits contenant du matériel radio (Wi-Fi, Bluetooth, radios à bouton-poussoir, etc.), c’est le document clé à comprendre. La version en vigueur est la 12e édition, publiée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) en août 2019.

Pour le matériel terminal, veuillez consulter notre guide sur le DC-01 (bientôt disponible).

Quels produits doivent être homologués en vertu de la PNR-100?

En vertu de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, les appareils radio et le matériel de radiodiffusion sont répartis en deux catégories.

Matériel de catégorie I : homologation obligatoire

En général, les produits contenant du matériel radio (c’est-à-dire qui émettent intentionnellement des ondes radio) sont classés par ISDE comme du matériel de catégorie I. Ces produits doivent obtenir et conserver une homologation conformément à la PNR-100.

Exemples de matériel de catégorie I :

  • Appareils Wi-Fi
  • Appareils Bluetooth
  • Émetteurs de radiodiffusion
  • Liaisons point à point à large bande (utilisées pour le raccordement)
  • Réseaux cellulaires et téléphones cellulaires
  • Radios à bouton-poussoir des taxis et des services de police

Matériel de catégorie II : déclaration de conformité du fournisseur

Certains produits relèvent de la catégorie II et n’ont pas besoin d’être homologués (ils ne nécessitent pas de certificat d’approbation technique, ou CAT). Ils doivent toutefois respecter les normes techniques d’ISDE, qui comprennent des exigences techniques et administratives telles que la déclaration de conformité du fournisseur. Ces appareils peuvent aussi être exempts de licence.

Pour en savoir plus sur les produits de catégorie II et les appareils exempts de licence, consultez notre guide sur le matériel de catégorie II et les appareils exempts de licence (bientôt disponible).

Exemples de matériel de catégorie II :

  • Émetteurs de très faible puissance et récepteurs autonomes
  • La plupart des appareils électroniques grand public qui produisent involontairement des émissions de radiofréquences (ordinateurs, lecteurs DVD, etc.)
  • Récepteurs de signaux satellites

En bref

Si votre matériel radio ou de radiodiffusion relève de la catégorie I, le produit doit être homologué conformément aux exigences de la PNR-100. La page Normes applicables au matériel radio d’ISDE indique quelles normes relèvent de la catégorie I et lesquelles relèvent de la catégorie II.

Exigences d’homologation en vertu de la PNR-100

Pour faire homologuer du matériel radio ou de radiodiffusion, les demandeurs doivent respecter les exigences de la PNR-100. Les principales exigences sont la désignation d’un représentant canadien (section 4.1), la préparation et la présentation des demandes de services d’homologation (section 4.2) et, au besoin, la conformité à la SC-03 (section 4.3).

Le parcours d’homologation de la PNR-100 en un coup d’œil
  1. Essais Rapports d’essais conformes au CNR-Gen et aux CNR applicables
  2. Représentant canadien Requis si le demandeur se trouve à l’extérieur du Canada (sect. 4.1)
  3. Dossier de demande Formulaires A à D d’ISDE et pièces justificatives (sect. 4.2)
  4. Examen par l’OC Un organisme de certification reconnu par ISDE examine le dossier
  5. Certificat et NMR CAT délivré et produit inscrit dans la NMR (sect. 6)
  6. Conformité continue Étiquetage, modifications, audits et mesures correctives (sect. 5, 10 à 12)

Représentant canadien

La section 4.1 de la PNR-100 exige la désignation d’un représentant canadien pour tous les demandeurs dont l’adresse d’entreprise ne se situe pas au Canada. Le représentant est indiqué dans la Demande et entente relatives aux services d’homologation signée (formulaire A d’ISDE). Le représentant canadien est chargé de répondre à toutes les demandes de renseignements d’ISDE concernant le ou les produits homologués, y compris de fournir sans frais à ISDE des échantillons aux fins d’audit. L’entente de représentation doit demeurer en place tant que le produit est offert sur le marché canadien.

Points clés à retenir

  • L’exigence dépend de l’adresse du demandeur. L’adresse du fabricant, de l’usine, de l’importateur ou du propriétaire de la marque ne détermine pas si un représentant est requis.
  • Le représentant doit pouvoir recevoir les demandes de renseignements et fournir des échantillons. Le représentant doit parler couramment l’une des langues officielles du Canada — en cas de doute, appelez-le. Idéalement, le représentant connaît aussi l’ensemble du processus d’homologation, afin de répondre aux demandes d’ISDE de façon rapide et exacte. Un bureau virtuel ne suffit généralement pas, puisqu’il ne peut ni répondre aux demandes ni gérer les échantillons.
  • L’entente doit couvrir toute la durée de commercialisation du produit. Cela peut se faire au moyen d’une entente unique couvrant toute la vie commerciale du produit, ou d’un modèle fondé sur des renouvellements, pourvu qu’il n’y ait aucune interruption de la couverture.

Notre service de représentant canadien auprès d’ISDE est assuré par des spécialistes chevronnés de l’homologation d’ISDE, de sorte que les demandes de renseignements sont traitées par des personnes qui connaissent le processus d’homologation.

Préparation et présentation des demandes

La section 4.2 de la PNR-100 exige que les demandeurs préparent une demande d’homologation complète et la présentent en ligne au moyen des Services d’homologation et d’enregistrement d’équipement d’ISDE. Une demande complète comprend :

  • Une lettre de présentation de la demande décrivant le service d’homologation demandé et l’utilisation prévue du produit radio
  • Le ou les rapports d’essais qui répondent aux exigences du CNR-Gen (Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication)
  • Une page de présentation du rapport d’essais remplie (formulaire B d’ISDE)

Pour la liste complète des documents requis, consultez la Liste de vérification des documents pour l’homologation (formulaire C d’ISDE).

Points clés à retenir

  • Un organisme de certification examine la demande. Les dossiers de demande sont généralement homologués par un organisme de certification reconnu par ISDE (OC), qui examine le dossier complet et délivre le certificat ou signale toute lacune.
  • Les documents requis varient selon le service d’homologation. Les pièces justificatives dépendent du service d’homologation applicable à votre produit, et il peut être complexe de déterminer et de préparer le bon dossier. Un expert en homologation peut vous aider à présenter la demande et à répondre à l’OC.
  • Faites mettre votre produit à l’essai pour démontrer sa conformité. La demande doit comprendre des rapports d’essais démontrant la conformité aux exigences techniques applicables. Selon le type d’appareil, les essais devront peut-être être effectués par un laboratoire d’essais reconnu par ISDE.

Conformité à la SC-03

En vertu de la section 4.3 de la PNR-100, les appareils radio conçus pour se raccorder au réseau public commuté doivent aussi respecter la SC-03 d’ISDE, en plus des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) applicables. La section 4.4 précise que le matériel terminal doit aussi être enregistré selon la procédure décrite dans le DC-01.

Autres exigences de la PNR-100

Exigences d’étiquetage

La section 5 de la PNR-100 exige que les produits respectent les exigences d’étiquetage établies dans le CNR-Gen et dans les normes applicables. Ces exigences d’étiquetage précisent ce qui doit figurer sur l’étiquette apposée en permanence sur chaque appareil, dans quels cas l’étiquette peut plutôt être affichée électroniquement (étiquetage électronique) et quels renseignements doivent figurer dans le manuel d’utilisation. La 6e édition du CNR-Gen ajoute aussi une méthode facultative d’étiquetage par code QR; consultez notre article sur la 6e édition du CNR-Gen et du CNR-310 pour en savoir plus.

Pour en savoir plus sur les exigences d’étiquetage, consultez notre guide sur l’étiquetage (bientôt disponible).

Exigences d’inscription

La Nomenclature du matériel radio (NMR) est tenue par ISDE afin de fournir au public des renseignements sur le matériel radio et de radiodiffusion homologué qui est fabriqué, importé ou distribué au Canada.

En vertu de la section 6 de la PNR-100, le matériel de catégorie I homologué doit être inscrit dans la NMR, conformément aux exigences d’inscription établies dans le CNR-Gen.

Exigences relatives aux avis destinés à l’utilisateur

La section 7 de la PNR-100 exige que tout avis destiné à l’utilisateur requis par le CNR ou la norme technique de matériel de radiodiffusion (NTMR) applicable accompagne chaque appareil offert en vente. Les avis requis doivent :

  • Être rédigés en français et en anglais, comme le précise le CNR ou la NTMR applicable
  • Figurer à un endroit bien visible dans le manuel d’utilisation ou être affichés sur le produit. Les formats acceptables comprennent le papier, le CD, le DVD ou un encart comportant un lien de téléchargement vers le site Web de l’entreprise.
  • Indiquer la version du produit à laquelle chaque avis s’applique, lorsque plus d’un avis est requis pour plusieurs versions du produit

Si les avis destinés à l’utilisateur ne sont offerts que dans une seule langue (français ou anglais) au moment de l’homologation, le demandeur doit fournir une déclaration écrite attestant qu’ils seront offerts en français et en anglais lorsque le produit sera mis en vente ou en location au Canada.

Exigences relatives aux produits hôtes et modulaires

La section 8 de la PNR-100 porte sur les produits hôtes et les produits modulaires. Les produits radio conçus comme des modules à installer dans un produit hôte sont considérés comme des produits modulaires et peuvent obtenir une approbation modulaire (AM) ou une approbation modulaire limitée (AML).

Hôtes, modules, AM et AML

Produit hôte

Module homologué Wi-Fi / Bluetooth

Module homologué Cellulaire

Si toutes les émissions intentionnelles proviennent de modules homologués, l’hôte pourrait ne pas avoir besoin de sa propre homologation.

Approbation modulaire (AM)

Le module satisfait à toutes les exigences de l’approbation modulaire et peut être intégré dans des hôtes conformément à ses instructions.

Approbation modulaire limitée (AML)

Le module ne peut pas satisfaire à une ou plusieurs exigences. Il est approuvé uniquement pour un hôte précis, et le demandeur garde le contrôle de l’installation finale.

Hôtes portatifs et portables sur le corps

Les téléphones cellulaires, montres intelligentes et appareils semblables exigent généralement une homologation de l’hôte, surtout s’ils contiennent plus d’un module.

Produits hôtes. Les produits hôtes sont des produits finaux qui contiennent un ou plusieurs modules homologués. Les modules doivent être intégrés selon les exigences et les instructions d’utilisation et de configuration prévues fournies par le titulaire du certificat du module. Le produit hôte et ses modules (c’est-à-dire le produit final) doivent respecter toutes les exigences applicables du CNR-Gen, y compris les exigences relatives à l’exposition aux radiofréquences (RF) du CNR-102.

Le produit hôte doit-il être homologué séparément?

Un produit hôte pourrait ne pas avoir à être homologué séparément, pourvu que toutes ses émissions radio intentionnelles proviennent de modules homologués. Comme la réponse dépend du produit, nous vous recommandons de consulter un expert en homologation pour établir le bon plan de conformité.

Exemple : hôtes portatifs et portables sur le corps

Les appareils hôtes portatifs ou portables sur le corps (comme les téléphones cellulaires et les montres intelligentes) exigent généralement une homologation de l’hôte, car l’homologation modulaire ne suffit que si l’hôte contient un seul module émetteur dont le débit d’absorption spécifique (DAS) est exempté ou inférieur à 0,4 W/kg. Lorsqu’un hôte portatif ou portable contient plusieurs modules, l’homologation de l’hôte est requise dans tous les cas, que les modules émettent un à la fois ou simultanément, et quelle que soit la valeur du DAS de chaque module.

Approbation modulaire (AM). Les demandeurs doivent présenter une demande d’homologation AM complète, y compris l’attestation de l’approbation modulaire (formulaire D d’ISDE) et les instructions d’utilisation et de configuration prévues pour l’intégration du module dans un hôte. Pour obtenir l’homologation AM, le module doit satisfaire à toutes les exigences de l’attestation de l’approbation modulaire.

Approbation modulaire limitée (AML). Les demandeurs doivent présenter une demande d’homologation AML complète, y compris l’attestation de l’approbation modulaire (formulaire D d’ISDE) et les instructions d’utilisation et de configuration prévues pour l’intégration du module dans un hôte. L’AML vise les modules qui ne peuvent pas satisfaire à une ou plusieurs exigences de l’approbation modulaire. Le demandeur doit démontrer dans l’attestation de l’approbation modulaire comment il gardera le contrôle de l’installation finale, de sorte que la conformité du produit final soit assurée. Dans ce cas, le certificat d’AML comporte une condition d’exploitation précisant que le module est approuvé uniquement pour un hôte précis. Les demandeurs peuvent aussi choisir l’AML pour un module qui satisfait à toutes les exigences de l’AM, à condition d’en indiquer la raison dans l’attestation de l’approbation modulaire.

Nouvelle homologation de version unique de produit ou de famille de produits

La section 9 de la PNR-100 décrit les deux services d’homologation d’un nouveau produit. Tous deux reposent sur quelques identifiants clés, qui doivent figurer dans la demande :

  • Nom de marque du produit (NMP) : le nom ou le numéro de modèle sous lequel le produit est commercialisé au Canada. Il est exigé au moment de l’homologation, mais son inscription publique peut être temporairement différée.
  • Numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) : indique la version matérielle du produit. Il est exigé pour tous les produits et doit figurer sur l’étiquette ou l’étiquette électronique; modifier le NIVM signifie donc modifier l’étiquette.
  • Numéro d’identification de la version du logiciel (NIVL) : indique la version du micrologiciel qui contrôle les caractéristiques RF du produit, le cas échéant (on inscrit « S.O. » si aucun micrologiciel n’est nécessaire).
  • Nom de marque de l’hôte (NMH) : le nom ou le numéro de modèle de l’hôte, exigé lorsque la conformité d’un module est évaluée dans un produit hôte.

Nouvelle homologation de version unique de produit

La nouvelle homologation de version unique de produit vise une seule version d’un produit, qu’il s’agisse d’un produit final ou d’un module. Elle peut être accordée pourvu que le demandeur n’ait jamais obtenu d’homologation pour le NIVM attribué ou le numéro d’homologation d’ISDE (IC ID). La demande doit comprendre le NMP (qui peut être identique au NIVM), le NIVL s’il y a lieu, le NMH pour les modules évalués dans un hôte, ainsi que les documents énumérés dans le formulaire C d’ISDE.

Nouvelle homologation de famille de produits

La nouvelle homologation de famille de produits permet d’homologuer ensemble plusieurs versions d’un même produit sous un seul numéro d’homologation d’ISDE (IC ID), pourvu que toutes les versions de la famille respectent les conditions suivantes :

  • Le boîtier et l’apparence générale de toutes les versions sont identiques, à l’exception de la couleur du boîtier et de différences cosmétiques externes mineures.
  • La famille peut comprendre deux versions ou plus fondées sur une seule conception de carte de circuit imprimé (CCI), dont différentes bandes de fréquences ou technologies sont activées par logiciel.
  • Elle peut comprendre une nouvelle version d’un produit homologué comportant de légères modifications de la CCI qui améliorent des bandes de fréquences ou des technologies existantes, ou qui ajoutent des caractéristiques non liées aux RF.
  • Toutes les versions sont identiques ou ne diffèrent que de façons permises par les modifications permises de classe I et de classe III (voir ci-dessous).

Deux versions ou plus fondées sur deux conceptions de CCI ou plus, avec différentes bandes de fréquences ou technologies dans des boîtiers identiques, ne sont pas permises dans une homologation de famille de produits. Lorsque les différences entre les versions relèveraient des modifications permises de classe II, une autorisation d’ISDE pour circonstances exceptionnelles doit accompagner la demande.

La demande doit identifier chaque version au moyen d’au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) et comprendre une description détaillée des similitudes et des différences matérielles et logicielles entre les versions (caractéristiques RF, conception des circuits, fonctions, etc.), le NMH pour les modules évalués dans un hôte, ainsi que les documents énumérés dans le formulaire C d’ISDE.

Produits vendus ensemble comme un système. ISDE n’accepte plus que des produits différents vendus ensemble comme un système (par exemple, des moniteurs pour bébé ou des systèmes de haut-parleurs) soient visés par une seule homologation de famille de produits; chaque émetteur doit avoir son propre numéro d’homologation d’ISDE. La seule exception héritée vise les systèmes téléphoniques composés d’une unité de base et de combinés sans fil, qui peuvent partager un seul numéro d’homologation et d’enregistrement. Même dans ce cas, l’unité de base et les combinés doivent chacun avoir leur propre NIVM; seuls des combinés identiques entre eux peuvent partager un même NIVM.

Modifications permises

Toute modification d’un produit homologué peut exiger une nouvelle homologation. En vertu de la section 10 de la PNR-100, le titulaire du certificat doit informer l’OC ou ISDE de toute modification susceptible de nuire à la conformité aux exigences techniques en fonction desquelles le produit a été homologué initialement. La PNR-100 classe les modifications permises en quatre catégories :

Classe Portée Avis à ISDE
Classe I (MPC1) Modifications qui ne changent pas les caractéristiques RF fondamentales, ne dégradent pas les émissions indésirables et ne modifient pas de façon importante les caractéristiques physiques du produit. Comprend les modifications non liées aux RF. Non requis, sauf si le NIVM ou le NMP change aussi
Classe II (MPC2) Modifications matérielles qui touchent les caractéristiques RF ou les émissions indésirables tout en respectant les exigences de la norme initiale, modifications physiques importantes et toute modification du NMP ou du NIVM. Il n’est pas permis d’ajouter de nouvelles bandes de fréquences au moyen de modifications matérielles. Requis
Classe III (MPC3) Modifications du micrologiciel qui touchent les caractéristiques RF, y compris l’activation de bandes de fréquences sans modification matérielle. Un nouveau NIVL unique est exigé. Requis
Classe IV (MPC4) Un module homologué (AM ou AML) intégré à un nouveau produit hôte, lorsque cela modifie les caractéristiques d’émission RF déclarées initialement pour le module ou l’évaluation de l’exposition aux RF. Le NMH est exigé. Requis

Plusieurs modules dans un même produit. Un produit final qui utilise plus d’un module homologué autonome pouvant émettre simultanément n’est admissible à titre de modification de classe I que si toutes les conditions suivantes sont respectées : le produit est conçu pour être utilisé à plus de 20 cm; les modules ont été homologués pour une utilisation autonome; la somme des rapports d’exposition maximale admissible (EMA) de toutes les antennes émettant simultanément est inférieure à 1,0 à 20 cm; et le produit final respecte toutes les normes applicables. Sinon, il relève de la classe IV.

Déclarer une modification. En vertu de la section 11, chaque classe est déclarée au moyen de son propre service d’homologation. Pour tous ces services, le produit doit être conforme à la dernière édition des normes applicables. Si aucun nouvel essai n’est nécessaire, la demande doit comprendre une déclaration de conformité à la dernière édition.

Inscriptions multiples et transferts. La section 11 couvre aussi deux services connexes. L’inscription multiple d’une homologation permet au titulaire actuel du certificat ou à une autre entreprise d’obtenir un nouveau numéro d’homologation d’ISDE à partir d’une homologation existante pour un produit identique, avec l’autorisation du titulaire initial du certificat. Le transfert d’homologations confie les certificats à un nouveau titulaire : un transfert complet (acquisition d’entreprise) conserve les numéros d’homologation d’ISDE existants, alors qu’un transfert partiel (acquisition d’une gamme de produits) exige de nouveaux numéros.

Maintien de l’homologation et audits

La conformité ne s’arrête pas à l’homologation. En vertu de la section 12 de la PNR-100, les titulaires de certificat et toutes les parties responsables associées (fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs) ont l’obligation réglementaire de veiller à ce que le produit continue de respecter toutes les normes applicables tout au long de son cycle de vie.

Audits après l’homologation. ISDE et les OC mènent des audits après l’homologation pour s’assurer du maintien de la conformité. Sur demande, le titulaire du certificat doit fournir, à ses frais, des échantillons aléatoires du produit aux fins d’essais d’audit ou d’enquêtes sur le brouillage radio.

Contrôle de la qualité. Si ISDE enquête sur une possible non-conformité, le titulaire du certificat devra fournir les dossiers de son processus de contrôle de la qualité et tout autre renseignement pertinent. Les titulaires de certificat doivent pouvoir démontrer l’existence d’un processus de contrôle de la qualité pour l’inspection et les essais de production, conforme aux bonnes pratiques d’ingénierie.

Mesures correctives. Si ISDE détermine qu’un produit n’est pas conforme, le titulaire du certificat devra proposer des mesures correctives satisfaisantes pour rétablir la conformité du produit. Si le titulaire du certificat ne peut être joint ou ne répond pas, ISDE communiquera avec les autres parties responsables (importateurs, distributeurs et vendeurs) afin qu’elles prennent des mesures correctives rapides et efficaces.

Rappel

Assurez-vous qu’ISDE peut toujours vous joindre, vous ou votre représentant canadien auprès d’ISDE. Si une demande de renseignements ou d’audit reste sans réponse parce que les coordonnées ne sont pas à jour, un problème mineur peut se transformer en non-conformité coûteuse.

Renseignements confidentiels. Les demandeurs doivent indiquer quels documents présentés aux fins d’homologation sont confidentiels. Les schémas fonctionnels, les descriptions opérationnelles, les listes de pièces et les renseignements de réglage, les renseignements sur la radio logicielle et la sécurité, ainsi que les schémas de circuits peuvent être traités de façon confidentielle. ISDE peut examiner d’autres documents sur demande justifiée, présentée avant la soumission de la demande.

Comment Northern Certification peut vous aider

La PNR-100 est plus facile à maîtriser avec un partenaire d’expérience. Northern Certification aide les fabricants à commercialiser leurs produits radio au Canada, de l’évaluation initiale au maintien de la conformité :

  • Stratégie de conformité : confirmer si votre produit relève de la catégorie I ou II, quelles normes s’appliquent et quel service d’homologation convient, qu’il s’agisse d’un produit unique, d’une famille de produits, d’une modification permise ou d’une inscription multiple.
  • Coordination des essais : repérer les lacunes dans les données et coordonner les essais avec les laboratoires appropriés.
  • Soutien à la présentation : préparer un dossier de demande complet pour un organisme de certification reconnu par ISDE et vous aider à régler toute question soulevée par l’OC.
  • Représentation canadienne experte : agir à titre de représentant canadien en vertu de la section 4.1 aussi longtemps que votre produit est sur le marché. Comparativement aux autres fournisseurs, nos représentants sont des spécialistes chevronnés de l’homologation d’ISDE, bien placés pour répondre rapidement et avec exactitude aux demandes de renseignements d’ISDE.

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Sources

Cet article est fourni à titre informatif général et reflète notre lecture de la 12e édition de la PNR-100 à la date de publication. Il ne constitue pas un avis juridique ou réglementaire. ISDE met à jour ses normes et procédures de temps à autre; veuillez donc toujours confirmer les exigences auprès des dernières publications officielles d’ISDE, ou communiquez avec nous pour obtenir des conseils propres à votre produit.

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